Loi pouvoir d’achat

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée en août dernier. Dans un souci de transparence et pour répondre à certaines questions parvenues auprès de la direction des ressources humaines, cette dernière souhaite vous apporter quelques clarifications sur certains de ces dispositifs :

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (PEE)

 

 

D’ici au 31 décembre 2022, les salariés auront la possibilité de débloquer les sommes issues de l’intéressement sans être imposés. Cela sera possible sous certaines conditions (sommes investies avant le 1^er janvier 2022 dans le PEE à l’exclusion des FCPE solidaires, 10 000 euros nets de montant maximum déblocable, une seule demande par épargnant et sur justification de l’achat de biens ou de services).

Des informations détaillées sur la mise en œuvre vous seront communiquées dans les prochaines semaines par NATIXIS Interépargne, l’interlocuteur financier et gestionnaire du PEE de l’Institut Pasteur.  

 

Possibilité de rachat des RTT

 

 

Cette mesure prévue par la loi de finance rectificative 2022 n’est pas applicable à l’Institut Pasteur.

En effet, la mesure ne vise que les jours de RTT mis en place dans les entreprises dont l’horaire de travail hebdomadaire est resté supérieur à 35 heures (horaire légal), ces jours « RTT » étant destinés à compenser la non-réduction du temps de travail.

Ce n’est pas le cas à l’Institut Pasteur où l’horaire de travail, qu’il soit exprimé en heures (horaires individualisés) ou en jours (forfaits jours) est passé à 35 heures depuis l’accord relatif à l’ARTT (Aménagement et Réduction du temps de travail) signé en 2000.

Pour rappel, les repos ARTT / ARTTS (forfaits jours) ou JNT (jours non travaillés pour les forfaits jours réduits) sont à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours.

 

Par ailleurs, la direction de l’Institut Pasteur examine, dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO), la possibilité de mettre en place d’autres dispositifs pour prendre en compte le contexte d’inflation.