Plan d’épargne entreprise : trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes investies

Travaux de rénovation énergétique, achat de véhicule propre ou activité de proche aidant : ce sont les trois nouveaux motifs de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), en complément des conditions des déblocage déjà existantes. Retrouvez ici les modalités pratiques. 

Avec son Plan d’Epargne Entreprise (PEE), l’Institut Pasteur propose un dispositif d'épargne salariale à toutes les personnes salariées bénéficiant d'au moins 3 mois d'ancienneté. Dispositif à adhésion facultative, le PEE permet de vous constituer, avec l'aide de l'Institut Pasteur, une épargne dans des conditions fiscales et sociales privilégiées.  

 
Création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé

 

 

En principe, les sommes investies dans le PEE ne sont disponibles qu’au bout de 5 ans. La loi a toutefois prévu plusieurs situations spécifiques permettant de débloquer de manière anticipée les fonds placés, sans pénalité fiscale. Un décret récent, publié le 5 juillet 2024, introduit 3 nouveaux motifs de déblocage anticipé :
 
•  Si vous faites des travaux de rénovation énergétique de votre résidence principale mentionnés aux articles D.319-16 et D.319-17 du code de la construction et de l’habitation (il s’agit principalement de l’isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…)

•    Si vous achetez un véhicule propre répondant à l’une des deux conditions suivantes :

o    soit véhicule appartenant, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;

o    soit véhicule étant un cycle à pédalage assisté, à condition de l’acheter neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
 
•  En cas de situation de proche aidant exercée par vous-même, votre conjoint(e) ou partenaire de pacs auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.

 

Modalités pratiques

 

 

Pour effectuer une demande de déblocage anticipé, il convient de vous adresser à Natixis Interépargne, l’interlocuteur financier et gestionnaire du PEE de l’Institut Pasteur : 

•    sur votre espace personnel du site internet et de l’application mobile depuis la rubrique « Vos opérations » puis « remboursement » ;

•    sur le serveur vocal interactif (02 31 07 74 00) ;

•    ou par courrier en adressant à Natixis Interépargne le bulletin de remboursement dûment rempli.

Le code serveur : par téléphone (ou sur le site web si besoin), le numéro entreprise demandé pour l'Institut Pasteur est le 5590

Pour bénéficier de ces déblocages anticipés, certaines conditions doivent être respectées. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à la date d’entrée en vigueur du décret (donc à compter du 7 juillet 2024) et dans un délai de 6 mois. La demande doit donc être effectuée au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique ; en revanche, elle peut être formulée à tout moment si le déblocage anticipé est lié à une activité de proche aidant.
 
Dans tous les cas, il sera nécessaire de fournir les nécessaires justificatifs tels que bon de commande ou facture du nouveau véhicule propre ou bien encore facture des travaux d’isolation thermique….

 
Les autres cas de déblocage anticipé du PEE

 

 

Ces trois nouveaux cas, liés notamment à la transition écologique, viennent compléter la dizaine de situations qui permettaient déjà de récupérer l'argent présent sur le PEE avant l’échéance des 5 ans. Pour en consulter la liste, rendez-vous sur l’une des sources d’information suivante : la page ePasteur dédiée , la rubrique de la FAQ RH ou directement sur votre espace Natixis Interépargne.

 
Un point sur l’abondement

 

 

Par ailleurs, nous vous rappelons que l'Institut Pasteur s'associe à votre effort d'épargne en complétant les versements volontaires que vous pouvez effectuer dans le PEE par un abondement pouvant aller jusqu'à 600 euros brut par an et par salarié(e).
 
Le montant de l'abondement calculé en pourcentage du versement peut se résumer comme suit :

•    60 % pour les 400 premiers euros versés dans l’année, soit au plus 240 euros

•    40 % pour les euros suivants
 
Ainsi, pour bénéficier de l’abondement maximum, il faut placer chaque année, au titre des versements volontaires au moins 1 300 € en un ou plusieurs versements répartis entre le 1^er janvier et le 28 décembre.  
 
Les frais de gestion sont pris en charge par l'Institut Pasteur.
 

Pour en savoir plus

 

 

N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur ces possibilités

•    via l’espace dédié sur ePasteur

•    ou auprès de Natixis Interépargne, notre interlocuteur financier et gestionnaire du PEE de l’Institut Pasteur