30 septembre 2022
Bulletin interne de l'Institut Pasteur
Loi pouvoir d’achat – mesure sur le déblocage exceptionnel du PEE
Comme annoncé dans le BIP du 9 septembre dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat présente une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Retrouvez les modalités pratiques.
À titre exceptionnel et sous certaines conditions, il est possible de débloquer, sans être imposé, les sommes issues de l’intéressement et investies avant le 1er janvier 2022 dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
La direction de l’Institut Pasteur prendra en charge les frais associés à ce déblocage exceptionnel (8 € si la demande est faite par internet, ce qui est recommandé, ou 18,30 € si elle est faite par courrier).
Pour formuler sa demande avant le 31/12/2022 :
NATIXIS Interépargne, l’interlocuteur financier et gestionnaire du PEE de l’Institut Pasteur, donne la possibilité d’effectuer sa demande de déblocage exceptionnel :
• Sur l’espace personnel du site internet et de l’application mobile (après téléchargement de la mise à jour) depuis la rubrique « Vos opérations » puis « remboursement »
• Ou sur son serveur vocal interactif.
Pour rappel, ce déblocage se fait sous certaines conditions :
• Sommes investies issues de l’intéressement avant le 1er janvier 2022 dans le PEE à l’exclusion des FCPE solidaires ;
• Une seule demande de déblocage par épargnant. Toute demande de déblocage doit être effectuée avant le 31 décembre 2022 ;
• 10 000 euros nets de montant maximum déblocable ;
• sur justification de l’achat de biens ou de services (pensez à conserver les justificatifs de ces dépenses en cas de contrôle de l’administration fiscale).
• Les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (selon les règles habituelles de l’épargne salariale).
Cette communication est faite en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.